La demande doit être effectuée le plus tôt possible, pour tenir compte des délais de traitement par la mairie.
Le bénéficiaire de la procuration :
- doit être inscrit sur les listes électorales (pas obligatoirement sur Le Rheu), et être autorisé à voter pour cette élection (un électeur citoyen européen ne peut pas voter pour les élections départementales, régionales, présidentielles ou législatives),
- ne peut recevoir qu’une procuration établie en France (deux, si au moins une des procurations est établie à l’étranger),
- devra se présenter dans votre bureau de vote le jour du scrutin, et voter en votre nom, muni de sa propre pièce d’identité.
- En ligne : Faites une pré-demande sur le portail officiel Ma Procuration en vous munissant de votre numéro d’électeur et de ceux de votre mandataire (la personne qui vote à votre place).
Si vous possédez une identité numérique certifiée via l’application France Identité, vous pouvez valider votre procuration directement en ligne sans vous déplacer.
Si vous n’avez pas d’identité numérique certifiée, vous devez faire valider votre pré-demande en vous rendant physiquement dans un commissariat, une gendarmerie ou un consulat avec un justificatif d’identité.
- Par papier : Via un formulaire en ligne, à imprimer.
Puis présentez-vous, pour faire vérifier votre identité, dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail.
Vous avez également la possibilité de remplir directement le formulaire dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de travail. Présentez alors uniquement un justificatif d’identité.
Vous êtes à l’étranger ? Vous pouvez établir votre procuration à l’ambassade ou au consulat de France.
Fiche pratique
Associations de protection de l'environnement
Vérifié le 20 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une association de protection de l'environnement peut être agréée si elle remplit certaines conditions. Elle dispose alors de compétences particulières : participation aux instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable, possibilité de mener des actions en justice. L'association doit transmettre chaque année à l'autorité qui a accordé l'agrément un ensemble de documents qui rendent compte de son activité.
Pour en savoir plus
-
Agrément des associations de protection de l'environnement
Ministère chargé de l'environnement
-
Associations de protection de l'environnement agréées dans le cadre national
Ministère chargé de l'environnement
-
Le cadre de la participation du public au titre du code de l'environnement
Ministère chargé de l'environnement
-
Quels sont les droits et les devoirs du citoyen européen ?
Vie-publique.fr