Depuis le 1^er janvier 2022, les communes ont obligation de recevoir et d’instruire en ligne les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme.  Il est donc possible de déposer numériquement un dossier d’autorisation d’urbanisme : permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme, etc. Le dépôt de dossiers au format papier reste possible mais leur instruction sera menée de manière dématérialisée. Dans un souci d’harmonisation des pratiques, les élus de la métropole ont fait le choix de mettre en place une procédure dématérialisée unique pour quarante communes du territoire.

Un portail unique pour déposer vos dossiers

Pour permettre la dématérialisation des démarches d’urbanisme, un guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est disponible et permet à toute personne, professionnel ou particulier, de déposer un dossier d’autorisation de manière numérique.

• Accéder au portail de démarches d’urbanisme pour toutes les démarches d’urbanisme
• Accéder au portail de démarches d’urbanisme pour les Déclarations d’intention d’aliéner
• Accéder au portail de démarches d’urbanisme pour les Déclaration de cession d’un Fonds de commerce

Une aide en ligne pour monter vos dossiers

Pour vous aider dans le montage de votre dossier d’autorisation d’urbanisme, la plateforme  AD’AU, mise en place par l’Etat , vous propose un accompagnement « étape par étape ».

Question-réponse

Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ?

Vérifié le 23 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire doit accepter les contraintes liées au logement préempté par la collectivité.

Il peut s'agir de la réalisation de travaux de restauration sur le logement, voire de la démolition du logement.

Si l'exécution des travaux l'exige, le locataire doit quitter le logement. La collectivité doit alors lui proposer un relogement dans un logement compatible à ses besoins et ressources.

Le locataire peut à tout moment déclarer à la collectivité son intention de résilier le bail. Cette déclaration doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception. La collectivité doit lui verser les indemnités auxquelles il peut prétendre, notamment celles qui peuvent lui être dues en raison des améliorations qu'il a apportées au logement.

Où s’adresser ?

Mairie

 À noter

la collectivité prend en charge les frais de déménagement du locataire qui doit quitter le logement qu'il occupe.

Textes de référence

• Code de l'urbanisme : articles L314-1 à L314-9

Questions ? Réponses !

• Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?

Et aussi

• Droit de préemption urbain (DPU)

  Logement

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