Enquêtes publiques

Lorsque les collectivités réalisent des aménagements, des ouvrages ou des travaux, qui, en raison de leur nature, sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement, ces opérations sont soumises à enquête publique. Cette enquête a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, et de recueillir l’avis du public sur ces opérations afin de permettre à la personne publique, dans le cas d’espèce la collectivité, de disposer des éléments nécessaires à son information.

 

Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) est la base sur laquelle les autorisations d’urbanisme (permis de construire et autres) sont délivrées par chaque maire. Une première procédure de modification a été engagée en 2021 pour mettre le PLUi en conformité avec des évolutions règlementaires, mais aussi pour permettre la réalisation de nouveaux projets d’urbanisme.

Cette procédure ne remet pas en question les principes fondamentaux du PLUi, tels que définis dans le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et ne peut réduire aucune protection (ex : patrimoine bâti d’intérêt local, protections paysagères…). Une concertation préalable (du 5 mai au 15 octobre 2021) a permis au public de réagir sur les propositions de modifications envisagées. Depuis, le projet de modification a été formalisé, en collaboration avec chacune des 43 communes.

Une 2e phase de consultation du public s’ouvre avec l’enquête publique.

Une commission d’enquête, composée de trois membres, a été désignée par le Tribunal administratif. Cette enquête publique concerne également deux périmètres délimités des abords (PDA) autour de deux monuments historiques (le manoir de la Sillandais, à Chavagne, et l’église Saint-Léonard, à Noyal-Châtillon-sur-Seiche) proposés par l’architecte des Bâtiments de France.

L’enquête publique se déroulera du mercredi 25 mai, 9 h, au jeudi 23 juin, 17 h, sur l’ensemble du territoire métropolitain. Les dossiers sont consultables dans neuf lieux d’enquête publique : Point Info de l’hôtel de Rennes Métropole (siège de l’enquête), mairies d’Acigné, Betton, Chartres-de-Bretagne, Romillé, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet. Les dossiers sont également consultables sur le site Registre Dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/3043

Vous pouvez formaliser vos observations de manières différentes :

  • dans l’un des registres papier disponibles dans les beuf lieux d’enquête,
  • sur le site registre dématérialisé,
  • par courriel : enquete-publique-3043@registre-dematerialise.fr,
  • par voie postale : Rennes Métropole, Madame la présidente de la commission d’enquête publique unique PLUi / PDA, Service Planification et Études Urbaines, 4 avenue Henri Fréville, CS 93111, 35031 RENNES Cedex,
  • en rencontrant la commission d’enquête lors de ses permanences dans l’un des neuf lieux d’enquête.

Retrouvez toutes les informations pratiques sur le site de la Métropole : https://metropole.rennes.fr/les-procedures-participatives-obligatoires-en-cours

Jusqu’au 12 mai 2022
Le public est informé que le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Rennes-Saint-Jacques a été approuvé par l’arrêté ministériel du 7 février 2022 et a été publié au journal officiel du 24 février 2022 sous le n°TRAA2200817A.
Ce plan est déposé pour être tenu à la disposition du public pendant les jours et heures habituels d’ouverture dans les bureaux des communes suivantes affectées par ces servitudes aéronautiques : Bréal-sous-Montfort, Breteil, Bruz, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chateaugiron, Chavagne, Cintré, Domloup, Goven, L’Hermitage, La Chapelle-Thouarault, Le Rheu, Le Verger, Monterfil, Montfort-sur-Meu, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Noyal-sur-Vilaine, Pacé, Pont-Péan, Rennes, Saint-Erblon, Saint-Jacques-de-la Lande, Talensac, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet.

Il est également consultable en ligne sur le site internet géoportail, en recherchant la donnée « PSA ». Les cartes sont accessibles, depuis l’onglet cartes, dans la rubrique « territoires et transport »

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