Lorsque les collectivités réalisent des aménagements, des ouvrages ou des travaux, qui, en raison de leur nature, sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement, ces opérations sont soumises à enquête publique. Cette enquête a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, et de recueillir l’avis du public sur ces opérations afin de permettre à la personne publique, dans le cas d’espèce la collectivité, de disposer des éléments nécessaires à son information.
Du 19 septembre (9 h) au 19 octobre 2022 (17 h)
La Ville vous invite à prendre part à une enquête publique qui concerne les règles d’aménagement dans la commune.
Par arrêté municipal n°2022-225 en date du 17/08/2022, Chantal Pétard-Voisin, maire, a ordonné l’ouverture d’une enquête publique unique relative à la mise en concordance des cahiers des charges de lotissements nord, ouest, 1er lotissement d’Apigné et 2e lotissement d’Apigné avec les dispositions du PLUi de Rennes Métropole.
A l’issue de l’enquête publique et après examen des résultats, le conseil municipal sera amené à se prononcer en faveur ou non des projets, éventuellement modifiés, de mise en concordance des quatre cahiers des charges des lotissements avec le PLUi. A cet effet, Gilles Lucas, géologue en retraite a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur.
L’enquête, d’une durée de 30 jours consécutifs, est ouverte du lundi 19 septembre 2022, à 9 h, au mercredi 19 octobre 2022, à 17 h, à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.
Pendant la durée de l’enquête, le dossier peut être consulté en mairie ou sur cette page. Le public peut également consigner ses observations sur le registre d’enquête tenu à disposition en mairie, les adresser par voie électronique à l’adresse suivante : servicestechniques@ville-lerheu.fr ou encore les adresser par écrit au commissaire enquêteur en mairie.
Le commissaire-enquêteur se tient à disposition du public pour recevoir ses observations et propositions lors de deux permanences en mairie :
- le 19 septembre 2022, de 9 h à 12 h
- le 19 octobre 2022, de 13 h 30 à 17 h 30.
Les copies du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur seront tenues à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête publique en mairie de Le Rheu.
Toute information concernant le dossier peut être demandée à Madame la maire – Service Urbanisme – Place de la mairie – Tél : 02.99.60.71.31 – Courriel : servicestechniques@ville-lerheu.fr
Le dossier d’enquête publique est constitué des pièces suivantes:
Annexe 1 / arrêté d’enquête cahier des charges lotissements
Annexe 3 / bilan concertation enquête publique cahier des charges lotissements
Annexe 4 / décision du tribunal administratif – nomination du commissaire-enquêteur