Lorsque les collectivités réalisent des aménagements, des ouvrages ou des travaux, qui, en raison de leur nature, sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement, ces opérations sont soumises à enquête publique. Cette enquête a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, et de recueillir l’avis du public sur ces opérations afin de permettre à la personne publique, dans le cas d’espèce la collectivité, de disposer des éléments nécessaires à son information.
Afin d’atteindre les objectifs de bon état écologique des cours d’eau fixés par la directive cadre européenne sur l’eau, Eaux & Vilaine souhaite mettre en œuvre des actions de restauration des milieux aquatiques sur le territoire de l’Unité de gestion Vilaine ouest (UGVO).
Ce programme de restauration est financé dans le cadre du contrat territorial par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, la Région Bretagne, les Conseils départementaux d’Ille-et-Vilaine et des Côtes-d’Armor, le SMG Eau 35 et les EPCI situés sur le territoire de l’UGVO. Il est mis en œuvre avec l’accord des propriétaires riverains et des exploitants agricoles. Afin de pouvoir allouer des fonds publics sur des propriétés privées, Eaux & Vilaine a sollicité l’ouverture d’une enquête publique préalable à une déclaration d’intérêt général (DIG).
L’enquête publique aura lieu du mardi 9 mai 2023 (9 h) au vendredi 9 juin 2023 (12 h) et concerne l’ensemble du territoire d’intervention de l’UGVO, à savoir 105 communes sur le département d’Ille-et-Vilaine et 7 communes sur le département des Côtes-d’Armor.
Monsieur Philippe Bouguen, désigné par le président du tribunal administratif de Rennes en qualité de commissaire enquêteur, recevra les observations écrites ou orales du public aux lieux, jours et heures suivants dans les mairies de :
Mairie de Guichen – Hôtel de Ville – Place Georges Le Cornec – 35580 Guichen : le mardi 9 mai, de 9h à 11 h,
Mairie de Gévezé – Espace des Droits de l’Homme – 35850 Gévezé : le vendredi 12 mai, de 15 h à 17 h,
Mairie d’Iffendic – Place de l’Église – 35750 Iffendic : le mercredi 24 mai, de 14 h à 16 h,
Mairie de Trémorel – Place de la Mairie – 22230 Trémorel : le vendredi 26 mai, de 14 h 30 à 16 h 30,
Mairie de Guipry-Messac – 2 rue Saint-Abdon – 35480 Guipry-Messac : le lundi 5 juin, de 15 h 30 à 17 h 30,
Mairie de Saint-Aubin-d’Aubigné – 4 place de la Mairie – 35250 Saint-Aubin-d’Aubigné : le vendredi 9 juin, de 10 h à 12 h,
Les pièces du dossier de demande de déclaration d’intérêt général seront mises à disposition du public en format papier sur ces communes pendant toute la durée de l’enquête. Elles seront également consultables sur les sites internet des préfectures d’Ille-et-Vilaine (http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/ep-loisurleau), et des Côtes-d’Armor (https://www.cotes-darmor.gouv.fr).
Pour toute demande d’informations complémentaires, vous pouvez contacter Eaux & Vilaine : UGVO – 3, allée de la Grande Egalonne – 35740 PACE / laetitia.citeau@eaux-et-vilaine.bzh
Les travaux d’ajustement de l’arrêté cadre sécheresse ne visent pas la refonte complète de l’arrêté, mais avant tout à une clarification d’un certain nombre d’articles et d’annexes suite au retour d’expérience de la sécheresse (RETEX) de l’année 2022.
En application de l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement, le projet d’ajustement de l’arrêté-cadre sécheresse d’Ille-et-Vilaine est soumis à une consultation du public. Cette consultation sera ouverte du 12 mai au 5 juin 2023, à 10 h. Pour connaître les détails et y participer, consultez le site de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Suite à l’enquête publique menée par la Ville, vous trouverez les documents de conclusions ci-dessous :
Conclusions et avis-Apigné E22000112
Toute information concernant le dossier peut être demandée à Madame la maire – Service Urbanisme – Place de la mairie – Tél : 02.99.60.71.31 – Courriel : servicestechniques@ville-lerheu.fr
Le dossier d’enquête publique est constitué des pièces suivantes:
Annexe 1 / arrêté d’enquête cahier des charges lotissements
Annexe 3 / bilan concertation enquête publique cahier des charges lotissements
Annexe 4 / décision du tribunal administratif – nomination du commissaire-enquêteur
Annexe 5 / arrêté de prolongation