Lorsque les collectivités réalisent des aménagements, des ouvrages ou des travaux, qui, en raison de leur nature, sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement, ces opérations sont soumises à enquête publique. Cette enquête a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, et de recueillir l’avis du public sur ces opérations afin de permettre à la personne publique, dans le cas d’espèce la collectivité, de disposer des éléments nécessaires à son information.
La loi de mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite « loi APER », confère un rôle central aux communes dans la planification du développement des énergies renouvelables (EnR). Dans son article 15, la loi prévoit la mise en place d’une planification ascendante des énergies renouvelables sur le territoire français et demande aux communes, d’ici le printemps 2024, de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER).
Les ZAER sont des zones du territoire considérées comme bien adaptées à l’implantation de projets de production d’EnR. Les entreprises de production d’EnR seront incitées à privilégier ces zones, pour lesquelles leurs projets seront instruits plus rapidement par les services de l’Etat. Elles bénéficieront également de conditions économiques avantageuses, notamment pour revendre l’énergie produite aux opérateurs.
La commune de Le Rheu propose que tout le territoire communal accueille les énergies renouvelables suivantes : photovoltaïque en toiture, photovoltaïque en ombrière, photovoltaïque au sol (uniquement dans un projet d’agrivoltaïsme), biomasse et géothermie. Par ailleurs, le secteur de carrières en entrée de ville est identifié comme pouvant accueillir des projets photovoltaïques au sol.
Cartographie à consulter : Cartographies diagnostic et ZAER
Envoyez vos remarques ou suggestions à mairie@ville-lerheu.fr. Un registre papier est également mis à votre disposition à l’accueil de la mairie du 22 avril (9 h) au 23 mai 2024 (17 h 30).
Par arrêté préfectoral, le Préfet informe les habitants des communes de Le Rheu, Chavagne, Mordelles, Saint-Jacques-De-La-Lande et Bruz qu’une consultation du public va être ouverte du lundi 13 mai au vendredi 14 juin 2024 inclus, sur la demande présentée par le GAEC agréé Dyna’milk, en vue d’obtenir l’enregistrement de la restructuration d’un élevage de vaches laitières situé au lieu-dit « Launay », sur la commune de Le Rheu.
Le dossier est consultable :
– à la mairie aux heures d’ouverture,
– sur le site internet de la préfecture d’Ille-et-Vilaine à l’adresse suivante : https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/icpe.
Le public pourra formuler ses observations avant la fin du délai de consultation du public :
– à la mairie de Janzé, sur un registre ouvert à cet effet ;
– par voie postale : à l’attention de Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine – DCIAT / Bureau de l’environnement et de l’utilité publique, 81 boulevard d’Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 ;
– par voie électronique à l’adresse suivante : pref-icpe-ep@ille-et-vilaine.gouv.fr (en précisant l’objet du courriel : « Consultation du public_GAEC DE L’YVE_BAZOUGES-LA-PÉROUSE »).
À l’expiration du délai de consultation, le registre sera clos par le maire concerné qui le transmettra au préfet avec l’ensemble du dossier et pièces annexées.
La décision susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure est un enregistrement assorti de prescriptions ou un refus. Elle sera formalisée par la signature d’un arrêté préfectoral.
Suite à l’enquête publique menée par la Ville, vous trouverez les documents de conclusions ci-dessous :
Conclusions et avis-Apigné E22000112
Toute information concernant le dossier peut être demandée à Madame la maire – Service Urbanisme – Place de la mairie – Tél : 02.99.60.71.31 – Courriel : servicestechniques@ville-lerheu.fr
Le dossier d’enquête publique est constitué des pièces suivantes:
Annexe 1 / arrêté d’enquête cahier des charges lotissements
Annexe 3 / bilan concertation enquête publique cahier des charges lotissements
Annexe 4 / décision du tribunal administratif – nomination du commissaire-enquêteur
Annexe 5 / arrêté de prolongation