Déclaration préalable de travaux

Toute modification de l’aspect extérieur de votre propriété est soumise à autorisation. Une déclaration préalable de travaux (DP) peut être exigée avant de débuter le chantier.

D’une manière générale, cela concerne les aménagements de faible importance : extension, modification de façade (huisserie, peinture…), annexe, modification de construction existante…

 

Question-réponse

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est-il encore accordé ? 

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, ce dispositif est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2021.

Il est remplacé par la prime de transition énergétique MaPrimeRénov.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×