D’une manière générale, cela concerne les aménagements de faible importance : extension, modification de façade (huisserie, peinture…), annexe, modification de construction existante…
Fiche pratique
Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez besoin d'un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1
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Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?
Institut national de la consommation (INC)