D’une manière générale, cela concerne les aménagements de faible importance : extension, modification de façade (huisserie, peinture…), annexe, modification de construction existante…
Outil de recherche
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune (Outil de recherche)
Vérifié le 08 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)