PACS

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents qu’ils feront enregistrer à la mairie ou chez un notaire.

Comment se pacser à Le Rheu ?

Pour vous pacser à Le Rheu, vous devez être résident.e de la commune.

Le dossier complet (déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et la convention de PACS, accompagnées des pièces justificatives) est à retourner par courrier, courriel ou à déposer en mairie. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Délais de traitement

Le délai est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier. La procédure est gratuite.

Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des documents originaux).

Question-réponse

Volontariat : comment choisir son service civique ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez vous engager au service de l'intérêt général en exerçant un service civique ? Plusieurs dispositifs existent, pour des missions en France ou à l'étranger.

Caractéristiques des différents contrats de service civique

Type

de service civique

Âge

Conditions

de diplôme

Durée

Indemnisation

(mensuelle)

Lieu d'accueil

Détails

du contrat

Engagement de service civique

De 16 à 25 ans

Aucune

6 mois

à 1 an

541,17 €

(+ 111,45 € en cas de difficultés sociales)

France et/ou étranger

Engagement de service civique

Volontariat associatif

(ou volontariat de service civique)

Plus de 25 ans

Aucune

6 mois

à 2 ans

(la durée cumulée des contrats est d'au maximum 3 ans)

Entre 123,19 € et

824,86 €

France et/ou étranger

Volontariat associatif

Volontariat territorial en administration

Jeunes diplômés

À partir de bac + 2

12 à 18 mois

Variable

(au moins le minimum légal)

Collectivités territoriales rurales

Volontariat territorial en administration

Volontariat territorial en entreprise

Étudiants en alternance et jeunes diplômés

À partir de bac + 2

12 mois

minimum

Variable

(+ subvention logement)

PME

ETI

Volontariat territorial en entreprise

Corps européen de solidarité (CES)

De 18 à 30 ans

Aucune

2 semaines à 1 an selon

le projet

Variable selon le pays

France et/ou étranger

Corps européen de solidarité

Volontariat international en entreprise (VIE)

De 18 à 28 ans

Étudiant ou diplômé en recherche d'emploi

6 mois

à 2 ans

Variable

selon le pays

Étranger

Volontariat international en entreprise

Volontariat international en administration (VIA)

De 18 à 28 ans

Étudiant ou diplômé en recherche d'emploi

6 mois

à 2 ans

Variable

selon le pays

Étranger

Volontariat international en administration

Volontariat

de solidarité internationale (VSI)

Plus de 18 ans

Être sans activité professionnelle

1 à 2 ans

Variable

selon le pays (minimum de 100 €)

Étranger

Volontariat de solidarité internationale

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