Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents qu’ils feront enregistrer à la mairie ou chez un notaire.
Comment se pacser à Le Rheu ?
Pour vous pacser à Le Rheu, vous devez être résident.e de la commune.
Le dossier complet (déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et la convention de PACS, accompagnées des pièces justificatives) est à retourner par courrier, courriel ou à déposer en mairie. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.
Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.
Délais de traitement
Le délai est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier. La procédure est gratuite.
Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des documents originaux).
Fiche pratique
Médecin traitant et parcours de soins coordonnés
Vérifié le 12 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le parcours de soins coordonnés consiste à confier au médecin traitant la coordination des soins pour votre suivi médical. Le parcours de soins permet un meilleur remboursement. Pour en bénéficier, vous devez choisir et déclarer un médecin traitant.
Le parcours de soins coordonnés consiste à consulter en priorité un médecin, dit médecin traitant, pour votre suivi médical. Sinon, vous êtes moins bien remboursé sauf si vous avez moins de 16 ans.
À noter
le parcours de soins ne concerne pas la consultation d'un chirurgien-dentiste, d'une sage-femme, d'un gynécologue, d'un ophtalmologue, d'un psychiatre ou neuropsychiatre, ni d'un stomatologue. Vous êtes remboursé normalement même si vous les consultez sans passer par votre médecin traitant.
Vous êtes dans le parcours de soins coordonnés si vous consultez l'un des médecins suivants :
Vous consultez votre médecin traitant
Vous consultez le remplaçant de votre médecin traitant
Vous consultez un autre médecin, dit médecin correspondant, à la demande de votre médecin traitant
Vous consultez un médecin en cas d'urgence
Vous consultez un médecin alors que vous êtes loin de chez vous
Vous consultez un gynécologue, un ophtalmologue, un psychiatre, ou un stomatologue
Vous consultez à l'hôpital pour un problème de toxicomanie (alcool, tabac, drogues)
Vous consultez dans une structure de médecine humanitaire
Vous consultez dans un centre de planification ou d'éducation familiale
Vous consultez un généraliste installé depuis moins de 5 ans
Vous consultez un généraliste exerçant dans un centre de santé situé dans une zone déficitaire
Vous consultez un médecin suite au diagnostic d'une anomalie génétique chez un membre de votre famille
Les principales missions du médecin traitant sont les suivantes :
Assurer un 1er niveau de recours aux soins et coordonner le suivi médical
Orienter dans le parcours de soins coordonnés
Gérer le dossier médical
Établir un protocole de soins pour une affection de longue durée
Assurer une prévention personnalisée
Vous pouvez choisir librement votre médecin traitant, en accord avec celui-ci.
Pour les enfants de moins de 16 ans, l'un au moins des 2 parents choisit le médecin traitant.
Le médecin traitant peut être généraliste ou spécialiste. Il peut être conventionné ou non. Il peut exercer seul ou au sein d'un cabinet, dans un centre de santé, ou à l'hôpital.
Il peut être situé à l'endroit qui vous convient le mieux (près de votre domicile, ou de votre travail ...).
Votre déclaration reste valide tant que vous et votre médecin êtes d'accord pour continuer cette relation patient/médecin traitant.
Vous êtes libre de changer de médecin traitant quand vous le souhaitez et sans justificatif.
Pour déclarer votre nouveau médecin traitant, la démarche est la même que pour la désignation. Votre nouvelle déclaration annule la précédente. Il n'est pas nécessaire d'informer votre ancien médecin traitant.
