Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents qu’ils feront enregistrer à la mairie ou chez un notaire.
Comment se pacser à Le Rheu ?
Pour vous pacser à Le Rheu, vous devez être résident.e de la commune.
Le dossier complet (déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et la convention de PACS, accompagnées des pièces justificatives) est à retourner par courrier, courriel ou à déposer en mairie. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.
Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.
Délais de traitement
Le délai est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier. La procédure est gratuite.
Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des documents originaux).
Fiche pratique
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Vérifié le 01 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La filiation est le lien entre un enfant et un parent (marié ou non marié). La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais.
Filiation par acte de naissance
Filiation par acte de notoriété
La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.
Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.
Pour contester la maternité, il faut apporter la preuve que la femme désignée par l'acte de naissance comme étant la mère n'a pas accouché de l'enfant.
Si la filiation est établie par l'acte de naissance de l'enfant, la contestation dépend des éléments suivants :
Le parent s'investit ou s'est investi dans l'éducation de l'enfant (on parle de possession d'état)
Le parent ne s'est pas investi dans l'éducation de l'enfant
Les personnes pouvant contester la filiation varient selon la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant.
Seul le ministère public peut contester le lien de filiation dans les cas suivants :
Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant)
Dans les autres cas, le lien de filiation n'est pas contestable.
Le délai est calculé à partir de la date de naissance ou de reconnaissance de l'enfant.
Les personnes qui peuvent contester la filiation établie par l'acte de naissance sont les suivantes :
Père désigné dans l'acte de naissance
Mère désignée dans l'acte de naissance
Personne qui se prétend être le véritable parent
Enfant lui-même à compter de sa majorité
Le ministère public peut aussi contester la filiation dans les cas suivants :
Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant)
Le délai est calculé à partir de la date de naissance ou de reconnaissance de l'enfant.
Toute personne qui a un intérêt légitime peut contester la filiation entre le père qui figure dans l'acte de naissance ou de reconnaissance et l'enfant. Par exemple, un héritier du père.
Le ministère public peut aussi contester le lien de filiation dans les cas suivants :
Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant)
Le délai de contestation de la filiation varie selon que la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant.
Le lien de de filiation ne peut pas être contesté.
Le lien de filiation peut être contesté dans un délai de 5 ans à compter du jour où les relations parent/enfant ont cessé, par exemple en cas de décès du père.
La contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de naissance ou de reconnaissance.
Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 10 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu'à ses 28 ans.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant.
Tous les moyens de preuve sont possibles.
Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.
L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l'assistance obligatoire d'un avocat.
Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (c'est-à-dire son ou ses parents).
Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :
Annulation rétroactive du lien de filiation
Mise à jour des actes d'état civil concernés
Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée
L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur.
Si l'enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.
La décision d'annulation de la filiation entraîne automatiquement un changement des actes de l'état civil. Aucune démarche n'est à effectuer.
À savoir
dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant.
La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.
Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.
Quand la filiation établie entre un enfant et son père a été établie par un acte de notoriété (rédigé par un notaire), Il est possible de la contester.
La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui a un intérêt légitime. Par exemple, un héritier du père.
La filiation peut être contestée dans un délai de 10 ans à compter de la date de l'acte de notoriété.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme reconnu comme père dans l'acte de notoriété n'est pas le père biologique de l'enfant.
Tous les moyens de preuve sont possibles.
Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.
L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l'assistance obligatoire d'un avocat.
Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (son ou ses parents).
Météo France vient de placer le département d’Ille-et-Vilaine en vigilance jaune, pouvant évoluer vers l’orange, pour les phénomènes de vent.
Des rafales de nord-ouest à 110-130 km/h sont possibles sur le littoral, le plus souvent à 90-100 km/h à compter de 2 heures du matin ce samedi 7 décembre. Dans les terres, des rafales de 80-90 km/h sont attendues sur tout le département sous des averses orageuses (présence de grêle).
Si l’aspect orageux devrait se calmer à compter de ce samedi 7 décembre au soir, le vent continuera à souffler de manière sensible dimanche sur tout le département à 70-80 km/h en rafales