Comment se pacser à Le Rheu ?

Pour vous pacser à Le Rheu, vous devez être résident.e de la commune.

Le dossier complet (déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et la convention de PACS, accompagnées des pièces justificatives) est à retourner par courrier, courriel ou à déposer en mairie. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Délais de traitement

Le délai est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier. La procédure est gratuite.

Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des documents originaux).

Dossier

Revenu de solidarité active (RSA)

Vérifié le 19 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer. Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d'au moins 25 ans et aux jeunes actifs de 18 à 24 ans s'ils sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle. Ce dossier ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.

• Demandeur de 25 ans ou plus
• Jeune actif
• Jeunes parents
• Parent isolé

Services en ligne et formulaires

• Simulateur de RSA (Caf)

  Simulateur

• Demande de RSA (Caf)

  Téléservice

• Demande de RSA (MSA)

  Téléservice

• Demande de RSA ou de prime d'activité

  Formulaire

• RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans

  Formulaire

• RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles

  Téléservice

• RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles

  Formulaire

• Demande de RSA (Mayotte)

  Formulaire

• Demande complémentaire de RSA - non salarié (Mayotte)

  Formulaire

• Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Aide exceptionnelle de solidarité Covid : qui en a bénéficié ?

• A-t-on droit au RSA quand on est en congé maternité ?

• Un demandeur d'emploi a-t-il droit au RSA ?

• Un étudiant a-t-il droit au RSA ?

• Un intermittent du spectacle a-t-il droit au RSA ?

• Un travailleur indépendant peut-il bénéficier du RSA ?

• Peut-on cumuler le RSA avec d'autres aides sociales (ASS ou Aspa) ?

• Peut-on cumuler l'allocation adulte handicapé (AAH) et le RSA ?

• Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?

• Comment le conjoint étranger est-il pris en compte dans le calcul du RSA ?

• Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?

• À quoi correspond la "résidence stable et effective" en France ?

• Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ?

• Le train de vie peut-il être pris en compte ?

• Le RSA donne t-il droit à d'autres aides ?

• Peut-on toucher le RSA quand on est à l'étranger ?

• Prime de Noël : comment en bénéficier ?

Et aussi

• Prime d'activité

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Revenu de solidarité active (RSA)

  Ministère chargé des affaires sociales

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