Comment se pacser à Le Rheu ?

Pour vous pacser à Le Rheu, vous devez être résident.e de la commune.

Le dossier complet (déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et la convention de PACS, accompagnées des pièces justificatives) est à retourner par courrier, courriel ou à déposer en mairie. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Délais de traitement

Le délai est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier. La procédure est gratuite.

Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des documents originaux).

Dossier

Impôt sur le revenu : calcul et paiement

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Calcul du montant de l'impôt
• Prélèvement à la source

Services en ligne et formulaires

• Paiement de l'impôt en ligne

  Téléservice

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

• Quand doit-on payer ses impôts ?

• Quand faut-il payer un supplément d'impôt sur le revenu ?

• Impôt sur le revenu - Quels moyens de paiement peut-on utiliser ?

• Impôt sur le revenu - Peut-on payer par acomptes ?

• Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?

• Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?

• Impôt sur le revenu - Comment changer votre taux de prélèvement à la source ?

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

  Argent - Impôts - Consommation

• Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Calendrier fiscal des particuliers

  Ministère chargé des finances

• Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021

  Ministère chargé des finances

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