Retrouvez dans cette rubrique toutes les informations relatives aux modalités d’inscription sur les listes électorales.
Fiche pratique
Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur
Vérifié le 26 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, hors situation d'urgence, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST). Nous vous donnons les informations utiles et les démarches à effectuer.
- En cas d'urgence
- Autre situation
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Autorisation de sortie du territoire (AST)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
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Fichier des personnes recherchées (FPR)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)