Comment se pacser à Le Rheu ?

Pour vous pacser à Le Rheu, vous devez être résident.e de la commune.

Le dossier complet (déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et la convention de PACS, accompagnées des pièces justificatives) est à retourner par courrier, courriel ou à déposer en mairie. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Délais de traitement

Le délai est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier. La procédure est gratuite.

Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des documents originaux).

Dossier

Maladie ou accident du travail dans le secteur privé

Vérifié le 13 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de maladie, le salarié doit informer son employeur et lui adresser un certificat médical. Pendant l'arrêt, il perçoit (sous conditions) des indemnités journalières (IJ) de son organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA), qui ne couvrent pas la totalité de la perte de salaire. L'employeur verse des indemnités complémentaires si le salarié remplit certaines conditions. Le salarié peut avoir à passer une ou 2 visites médicales, pour reprendre le travail.

Arrêt maladie

• Démarches à effectuer
• Indemnités journalières versées au salarié
• Reprise du travail
• Inaptitude du salarié

Accident du travail

• Démarches à effectuer
• Indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
• Indemnisation en cas d'incapacité permanente
• Reprise du travail
• Inaptitude du salarié

Maladie professionnelle

• Démarches à effectuer
• Indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
• Indemnisation en cas d'incapacité permanente
• Reprise du travail
• Inaptitude du salarié

Services en ligne et formulaires

• Feuille d'accident du travail ou maladie professionnelle pour les salariés agricoles

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt de travail ?

• L'employeur peut-il exiger un justificatif du salarié pour une journée d'absence ?

• Quelles sont les heures d'autorisation de sortie du salarié en arrêt maladie ?

• Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?

• Un salarié doit-il passer une visite médicale après un arrêt de travail ?

• Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ?

• L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?

• Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?

• Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?

• Qu'est-ce qu'un accident du travail ?

• Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?

• Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?

• Qu'est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne ?

Et aussi

• Invalidité

  Social - Santé

• Handicap et emploi dans le secteur privé

  Travail - Formation

• Rentes et capitaux versés en cas de décès

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Démarches de l'employeur en cas d'arrêt de travail

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

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